Imposition d’après la dépense pour clients privés éligibles
Évaluez l’éligibilité à l’imposition d’après la dépense, les exigences cantonales et la comparaison avec l’imposition ordinaire en Suisse.
Aperçu
L’imposition d’après la dépense est accessible aux ressortissants étrangers remplissant les conditions, qui deviennent résidents fiscaux suisses pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence et n’exercent aucune activité lucrative en Suisse. Les époux vivant ensemble doivent tous deux satisfaire aux conditions. Diriger une entreprise ou un family office depuis la Suisse exige une analyse particulière ; des clients étrangers ou la seule détention du capital ne suffisent pas.
Comment l'assiette imposable est calculée
Pour l’année fiscale 2026, l’assiette minimale fédérale est de CHF 435 000. Il ne s’agit pas de l’impôt à payer. Les dépenses mondiales du ménage et les minimums légaux liés au logement doivent aussi être pris en compte. Un calcul de contrôle distinct peut augmenter l’impôt sur certains revenus suisses et étrangers bénéficiant d’un allègement conventionnel. Les règles cantonales sur le revenu et la fortune nécessitent un calcul séparé.
Cantons suisses
Zurich a aboli l’imposition cantonale d’après la dépense en 2010. Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville l’ont également abolie. Pour les autres cantons, demandez les conditions actuelles à l’autorité fiscale compétente. Un tableau national de paiements minimums ne permet pas de déterminer votre admissibilité ni votre charge fiscale finale.
Documents à préparer
Préparez passeports et historique de résidence de chaque membre, actes d’état civil, logement et assurances envisagés, justificatifs de revenus et de patrimoine. Pour les entrepreneurs, ajoutez organigrammes de détention, comptes et opérations prévues. Transmettez les pièces sensibles uniquement par le canal convenu ; la première demande ne nécessite pas un dossier financier complet.
Avant de choisir un canton, réunissez passeports, historique de résidence, budget mondial du ménage, informations sur le logement, sources de revenus et activités professionnelles envisagées. Faites coordonner par des fiscalistes qualifiés une comparaison avec l’imposition ordinaire et, si pertinent, une demande de ruling écrit. Vérifiez ses hypothèses et obligations déclaratives. Fiscalité et autorisation de séjour relèvent de décisions distinctes ; ni l’admission ni un impôt annuel fixe ne sont garantis.
Déroulement et livrables
L’évaluation initiale identifie le fondement du séjour, les cantons à étudier et les questions spécialisées en suspens. Le mandat convenu peut ensuite définir les pièces, responsabilités et étapes fiscales, migratoires, immobilières et bancaires. Avis juridiques, déclarations fiscales et services financiers réglementés exigent les professionnels et mandats appropriés. Confirmez le périmètre et les honoraires avant le début des travaux.
Délais et honoraires
Tenez compte de la disponibilité des pièces, des analyses spécialisées, des demandes des autorités et des impératifs familiaux. Les dates d’autorisation ne sont pas garanties. Demandez un périmètre écrit distinguant coordination, honoraires des spécialistes et frais officiels, avec hypothèses et exclusions. Le premier échange précise votre date d’arrivée cible et les décisions préalables.
Questions à clarifier
Quels permis de séjour existent en Suisse ?
B désigne l’autorisation de séjour, L le séjour de courte durée, C l’établissement et G le permis frontalier. La catégorie et ses conditions dépendent de la nationalité, du motif du séjour et de la décision de l’autorité. Pour les ressortissants hors UE/AELE, la base légale doit être examinée individuellement. Emploi, activité indépendante, retraite et admissions exceptionnelles répondent à des conditions différentes. Un patrimoine, un achat immobilier, une société ou un ruling fiscal ne confèrent pas à eux seuls un permis de séjour. Les autorités cantonales et, si nécessaire, fédérales décident. Faites évaluer la situation avant de vous engager.
Qu’est-ce que l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) en Suisse ?
L’imposition d’après la dépense est accessible aux ressortissants étrangers remplissant les conditions, qui deviennent résidents fiscaux suisses pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence et n’exercent aucune activité lucrative en Suisse. Les époux vivant ensemble doivent tous deux satisfaire aux conditions. Diriger une entreprise ou un family office depuis la Suisse exige une analyse particulière ; des clients étrangers ou la seule détention du capital ne suffisent pas.
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