Acheter un bien en Suisse : Lex Koller et installation
Depuis 2012, nous avons accompagné des centaines de personnes dans leur installation en Suisse.
À propos de l’équipe à l’origine de ce guide
Commencez par l’acheteur et l’usage prévu
L’acquisition immobilière dépend de la nationalité, du domicile effectif, du permis et de l’usage. Un permis B n’autorise pas globalement l’investissement résidentiel suisse. Résidence principale, logement de vacances et bien locatif relèvent de situations distinctes. Une société suisse contrôlée depuis l’étranger ne contourne pas la Lex Koller. Faites confirmer la situation par l’autorité cantonale et le notaire avant de signer.
L’autorisation de séjour est une décision distincte
La détention d’un bien immobilier en Suisse ne donne pas à un ressortissant étranger le droit à un permis de séjour. Établissez le fondement du séjour envisagé avant de considérer l’achat d’un logement comme un élément d’une installation confirmée. Pour une famille qui utilise plusieurs résidences dans différents pays, précisez quel bien sera effectivement la résidence principale et comment il sera utilisé. Demandez à l’autorité compétente et au notaire d’examiner la transaction concrète, y compris toute détention par l’intermédiaire d’une société ou d’une autre structure.
Constituez un dossier d’acquisition complet
Consignez les acquéreurs envisagés, le financement, l’occupation prévue et l’éventuelle mise en location d’une partie du bien. Demandez au notaire quelles confirmations sont nécessaires avant la signature et quelles conditions contractuelles sont appropriées. Demandez le descriptif actuel du bien et une estimation complète des coûts. Comparez le financement, les frais de transaction, l’entretien et les éventuels travaux de rénovation. Un prix au mètre carré à l’échelle du canton remplace mal l’évaluation d’un bien précis.
Pour les entrepreneurs : préservez le calendrier d’ensemble
Si l’achat dépend du produit de la cession d’une entreprise ou d’une nouvelle relation bancaire, alignez l’échéancier de paiement sur des fonds confirmés et sur des conseils professionnels. Ne présumez pas qu’une banque ouvrira un compte ou accordera un financement dans le délai fixé par un vendeur. Vérifiez si une location préalable permettrait à la famille de tester un trajet scolaire et un quartier pendant que les questions de séjour et d’achat à plus long terme sont réglées.
Vérifiez les règles au moment de vous engager
L’autorité cantonale compétente pour le bien tranche les questions d’autorisation. L’Office fédéral de la justice publie le cadre applicable et les contacts ; les projets de révision législative ne doivent pas être confondus avec les règles déjà en vigueur. Demandez à votre notaire ou à votre conseiller juridique de vérifier la situation actuelle au regard de votre cas avant de vous engager. Notre rôle est de coordonner la recherche de logement avec le permis, l’école et le plan d’arrivée de la famille.
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